Importer une voiture d’Allemagne : le dossier complet
Les informations officielles existent, mais éclatées : la TVA sur Service-Public, le quitus sur impots.gouv.fr, le certificat provisoire ailleurs. Voici la même matière remise dans l’ordre — du contrat de vente à la carte grise.
Le dossier valide les papiers. Le VIN valide la voiture.
Saisissez les 17 caractères du numéro de série pour voir ce que le véhicule a derrière lui. L’aperçu est gratuit.
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Réponse rapide
- Quelles sont les démarches, dans l’ordre ?
- Réunir le contrat de vente et le certificat de conformité européen, demander le quitus fiscal au service des impôts des entreprises après la livraison du véhicule, faire passer un contrôle technique si la voiture a plus de quatre ans, puis déposer la demande d’immatriculation à l’ANTS. Le véhicule doit être assuré dès son arrivée en France.
- Le quitus fiscal est-il obligatoire ?
- Oui, et il conditionne tout le reste. La demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France s’effectue via le service en ligne de l’ANTS uniquement sur présentation d’un certificat fiscal. Sans quitus, pas de carte grise.
- Combien de temps puis-je rouler avant d’avoir la carte grise ?
- Un certificat provisoire d’immatriculation standard autorise la circulation pendant un mois à compter de la date de cession. Le CPI WW, celui qui concerne justement les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, a une durée de validité de quatre mois, et la plaque porte cette date de fin de validité.
La chronologie complète de l’importation
Six étapes, et leur ordre compte. Le quitus fiscal, par exemple, se demande à la suite de la livraison du véhicule : une demande déposée avant n’a pas d’objet, et c’est l’erreur la plus répandue chez les importateurs particuliers.
1. Le contrat de vente
Il identifie le véhicule, son numéro de série, le prix et le vendeur. C’est la première pièce du dossier, et celle qui sera confrontée à toutes les autres.
2. Le certificat de conformité
Le COC prouve la conformité aux normes européennes. Généralement fourni par le vendeur, il peut sinon être obtenu auprès du constructeur.
3. Le quitus fiscal
Demandé au service des impôts des entreprises, à la suite de la livraison du véhicule. Il atteste que la situation est régulière au regard de la TVA.
4. Le contrôle technique
Nécessaire au-delà de quatre ans, et de moins de six mois. Un contrôle passé dans un autre pays européen doit être reconnu par la France.
5. L’immatriculation
La demande se dépose auprès de l’ANTS, qui met un certificat provisoire à disposition pendant l’instruction du dossier.
6. L’assurance
Elle n’attend pas la carte grise : le véhicule doit être assuré dès son arrivée en France.
Le certificat de conformité européen, et ce qu’il ne dit pas
Le COC est la pièce qui bloque le plus de dossiers, parce qu’on s’aperçoit de son absence une fois la voiture garée devant chez soi. Il se règle pendant la négociation.
Ce qu’il prouve
Que le véhicule est conforme aux normes européennes. C’est un document d’homologation, pas un document d’état : il ne dit rien de l’usure, du kilométrage ni des réparations.
Qui le fournit
Le vendeur, la plupart du temps. À défaut, il s’obtient auprès du constructeur du véhicule. Réclamez-le avant l’achat plutôt qu’après : c’est un des rares points qui peuvent bloquer durablement un dossier.
Quand il sert
Vous le présentez avec le contrat de vente pour obtenir le quitus fiscal, et il accompagne ensuite la demande d’immatriculation.
Qui paie la TVA, et où
Aucun droit de douane n’est dû à l’intérieur de l’Union européenne. Reste la TVA, dont le traitement dépend de deux choses : le statut fiscal du véhicule et la qualité du vendeur. Un véhicule est d’occasion s’il a plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres le jour de son importation.
Véhicule fiscalement neuf
Condition — Moins de 6 mois depuis la première mise en circulation, ou moins de 6 000 km.
Ce que vous payez — TVA de 20 % due en France, auprès du service des impôts de votre domicile.
Occasion achetée à un professionnel
Condition — Plus de 6 mois et plus de 6 000 km, vendeur concessionnaire ou garage.
Ce que vous payez — Vous réglez au professionnel la TVA applicable dans le pays d’achat. Aucune TVA supplémentaire en France.
Occasion achetée à un particulier
Condition — Plus de 6 mois et plus de 6 000 km, vendeur particulier.
Ce que vous payez — Pas de TVA. Le quitus fiscal reste nécessaire pour immatriculer.
Le document qui débloque tout le reste
La demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans l’UE ne passe à l’ANTS que sur présentation d’un certificat fiscal. C’est la pièce maîtresse du dossier.
- 1Attendez la livraisonLe quitus fiscal se demande à la suite de la livraison du véhicule, pas avant. Une demande anticipée est sans objet.
- 2Réunissez les deux piècesLe contrat de vente et le certificat de conformité européen sont ce qu’on vous demandera de présenter.
- 3Adressez-vous au SIELe service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, c’est le service national des quitus.
- 4Déposez à l’ANTSCertificat fiscal en main, la demande d’immatriculation en ligne devient recevable.
Rouler en attendant : CPI, plaque WW et durées
Pendant l’instruction, le téléservice de l’ANTS met à disposition un certificat provisoire d’immatriculation. Les durées ne sont pas les mêmes selon le certificat, et c’est exactement là que se trouve la spécificité du véhicule importé.
Un CPI WW peut être délivré si le véhicule était précédemment immatriculé à l’étranger ou s’il est destiné à l’exportation — c’est précisément le cas d’une voiture achetée en Allemagne. La plaque comporte la date de fin de validité du certificat, ce qui la rend lisible par n’importe quel contrôle. Notez aussi que la validité d’un CPI WW français à l’étranger reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous circulez : le trajet de retour mérite d’être anticipé.
Six erreurs qui coûtent des semaines
- Demander le quitus avant la livraison du véhicule. Le quitus fiscal se demande à la suite de la livraison — une demande anticipée n’a pas d’objet.
- Découvrir l’absence de certificat de conformité une fois la voiture payée et rentrée. Le COC se vérifie pendant la négociation, quand vous avez encore un moyen de pression.
- Compter sur un contrôle technique allemand récent sans vérifier qu’il est reconnu en France pour un véhicule de plus de quatre ans.
- Laisser expirer le certificat provisoire. Un CPI WW dure quatre mois et la date de fin figure sur la plaque : elle est lisible par tout le monde, y compris en contrôle routier.
- Oublier les taxes écologiques. Certains véhicules y sont soumis selon leurs émissions de CO₂, et la facture peut être sévère sur une grosse motorisation.
- Croire que le dossier administratif valide la voiture. Il valide une conformité et une situation fiscale, jamais un kilométrage ni un passé de sinistres.
Ce que ce dossier ne vérifiera jamais
Prenez le dossier complet et demandez-vous ce qu’il prouve. Le certificat de conformité prouve une homologation. Le quitus fiscal prouve une situation au regard de la TVA. Le contrôle technique constate un état à une date, dans l’heure où le véhicule est passé sur le pont. L’ANTS enregistre un propriétaire.
Aucune de ces pièces ne porte le passé du véhicule. Aucune ne dit combien de kilomètres il a réellement parcourus, s’il a été gravement accidenté quatre ans plus tôt, ni combien de mains il a connues avant celle qui vous l’a vendu. Un dossier d’importation parfaitement en règle se monte tout aussi bien autour d’une voiture dont le compteur a été ramené en arrière.
C’est la seule vérification qui ne vous sera demandée par personne, et la seule que vous avez intérêt à faire pour vous-même. Elle part du numéro de série, les dix-sept caractères qui figurent sur le certificat d’immatriculation allemand et sur le véhicule lui-même. Le sujet est développé sur notre guide de l’achat en Allemagne.
Les sources officielles
Chaque règle citée sur cette page vient de l’une de ces quatre pages. Les liens y mènent directement.
impots.gouv.fr — Obtenir un quitus fiscal
Publié le 14 septembre 2023. La demande d’immatriculation via l’ANTS ne se fait que sur présentation d’un certificat fiscal, demandé à la suite de la livraison.
Service-Public — Acheter un véhicule en Europe : formalités douanières
Vérifiée le 3 juillet 2024. Droits de douane, définition du neuf et de l’occasion, qui paie la TVA, pièces à fournir, contrôle technique au-delà de quatre ans.
Service-Public — Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
Les durées : un mois pour un CPI standard, quatre mois pour un CPI WW, celui des véhicules précédemment immatriculés à l’étranger.
ANTS — Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Le point d’entrée officiel de la démarche d’immatriculation en ligne.
Continuez la vérification
Questions fréquentes
Où demander le quitus fiscal ?
Au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, à la suite de la livraison du véhicule. Il faut présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Si vous résidez dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin, la demande passe par le service national des quitus.
Combien coûte un quitus fiscal ?
Le quitus est un certificat délivré par l’administration fiscale : vous vous adressez directement au service des impôts, sans intermédiaire. Les sites qui proposent de s’en charger facturent une prestation d’assistance, pas le document lui-même. Ce que vous pouvez avoir à payer, en revanche, c’est la TVA elle-même, lorsque le véhicule est fiscalement neuf.
Qu’est-ce qu’une plaque WW et combien de temps est-elle valable ?
Le WW correspond à un certificat provisoire d’immatriculation délivré notamment lorsque le véhicule était précédemment immatriculé à l’étranger. Un CPI WW standard a une durée de validité de quatre mois, et la plaque comporte la date de fin de validité du certificat. Certains cas particuliers diffèrent : six mois pour un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage, huit mois en location courte durée, trois mois en immatriculation diplomatique.
Faut-il un contrôle technique français ?
Pour un véhicule de plus de quatre ans, l’immatriculation réclame un contrôle technique de moins de six mois. Un contrôle réalisé dans un autre pays européen doit être reconnu par la France. Beaucoup d’importateurs particuliers repassent simplement le véhicule au contrôle en France pour sortir de l’ambiguïté.
Y a-t-il des droits de douane sur une voiture allemande ?
Non. Pour un particulier qui achète un véhicule dans l’Union européenne, il n’y a aucun droit de douane à payer. Seule la TVA est en jeu, et son traitement dépend du caractère neuf ou d’occasion du véhicule ainsi que de la qualité du vendeur. Certains véhicules peuvent en revanche être soumis à des taxes écologiques selon leurs émissions de CO₂.
Le certificat de conformité prouve-t-il que la voiture est en bon état ?
Non, et c’est une confusion fréquente. Le COC atteste que le modèle est conforme aux normes européennes d’homologation. Il ne porte aucune information sur l’usure, l’entretien, le kilométrage réel ou les sinistres subis par cet exemplaire précis. Aucune pièce du dossier d’importation ne porte cette information.
Puis-je importer une voiture achetée à un particulier allemand ?
Oui. Dans ce cas il n’y a pas de TVA à acquitter si le véhicule est fiscalement d’occasion, c’est-à-dire s’il a plus de six mois et plus de 6 000 kilomètres. Le quitus fiscal reste nécessaire, et il faudra obtenir le certificat de conformité — le vendeur particulier ne l’a pas toujours conservé, auquel cas il s’obtient auprès du constructeur.
Les papiers seront en règle. Et la voiture ?
Le numéro de série figure sur le certificat d’immatriculation allemand. Saisissez-le pour voir ce que le véhicule a derrière lui. Paiement unique, sans abonnement, livraison immédiate.
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